Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et Studio Tomara.

La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Article 1 : objet

Studio Tomara propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son sa page Facebook : https://www.facebook.com/ et Instagram : https://www.instagram.com/
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

Article 2 : commande

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email ou téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe) ou via l’interface client de la plateforme fotostudio.io.
Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …). Ce dernier pourra être signé en ligne via la plateforme fotostudio.io ou retourné signé au photographe par envoi d’email.
A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par la photographe, le photographe ne s’engage pas à garder la date.

Article 3 : tarifs et modalités de paiement

Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis. Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours. Les frais de déplacement sont inclus dans un rayon de 30 km autour de Mailly-Raineval. Au-delà, un forfait de 0,60 euros/km sera appliqué.

Un acompte de 30% sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire, par chèque ou par carte bancaire via Stripe.
Le solde est payable, par le client en espèces, par chèque, virement bancaire ou carte bancaire via Stripe au plus tard le jour de la séance photo ou à réception de la facture, et obligatoirement avant la livraison de la galerie..

Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

Article 4 : modification de la prestation

4.1 Droit de rétractation : Conformément à l’article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des prestations de services de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée. Par conséquent, pour toute séance réservée à une date précise, le client ne bénéficie pas du délai de rétractation de 14 jours.

4.2 Annulation par le client : Toute demande d’annulation ou de modification de la prestation (date, lieu, horaire) doit être effectuée par écrit (email ou SMS) au moins 7 jours avant la date prévue.
En cas d’annulation définitive par le client, l’acompte de 30% versé à la commande n’est pas remboursé, sauf cas de force majeure dûment justifié (certificat médical, etc.).

4.2 Report de la séance : Si vous avez un empêchement, la séance peut être reportée à une date ultérieure sans frais supplémentaires. Le client s’engage à prévenir le photographe dès que possible par SMS ou téléphone afin de libérer le créneau et de fixer un nouveau rendez-vous ensemble. L’acompte initial reste valable pour la nouvelle date.

Article 5 : réalisation de la prestation

Les photographies sont réalisées par Studio Tomara ou, en cas d’empêchement majeur, la séance pourra être reportée à une date ultérieure ou annulée et l’acompte remboursé sur simple demande du client.
Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

Photos d’Identité : « Pour les photos d’identité, le photographe s’engage à respecter les normes en vigueur (ANTS). En cas de refus certifié par l’administration, le photographe s’engage à refaire la prise de vue gratuitement. »

Séances Iris : « Pour les photos d’Iris, le client est informé que le port de lentilles de contact peut altérer la netteté de l’image. Il est recommandé de les retirer avant la séance. »

Article 6 : obligations du client

L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
En signant ce contrat, le signataire déclare être le représentant légal de(s) l’enfant(s) mentionné(s) ci-dessous et autorise expressément le Photographe à réaliser les photographies de cet(ces) enfant(s) dans le cadre de la prestation commandée.
Si un second représentant légal existe, le signataire s’engage à obtenir son accord préalable. En cas de désaccord entre représentants légaux, il appartient au signataire de prévenir le Photographe avant la séance.
En l’absence d’indication contraire, l’autorisation inclut l’éventuelle utilisation des images de(s) l’enfant(s) à des fins promotionnelles par le Photographe, conformément aux conditions définies dans ce contrat.
Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.

Article 7 : post-traitement

Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par la photographes seront exploitables par les deux parties.

Article 8 : livraison

Studio Tomara s’engage à livrer les photographies dans un délai moyen de 2 à 4 semaines selon la prestation, et au maximum de 2 mois à compter de la réalisation de la séance.

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe.
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG, aucune image brute ne sera délivrée. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.

Article 9 : durée de conservation

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.

Article 10 : responsabilités

10.1 Conditions atmosphériques défavorables

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

10.2 Force majeure ou maladie

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Studio Tomara se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
Dans le cadre d’un mariage, le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver une autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.
L’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

10.3 Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

Article 11 : propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages ( publication sur internet, exposition, …) doit mentionner le nom de Studio Tomara.
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.

Article 12 : droit à l'image

Le photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, …). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.
L’accord du client sera sollicité pour toute photo permettant son identification. Le photographe pourra toutefois utiliser des plans de détails (mains, accessoires, flous artistiques) ne permettant pas l’identification directe des personnes. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par le photographe.

Article 13 : données à caractère personnel

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

Article 14 : loi applicable

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux.
En cas de litige entre le Photographe et le client, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec le Photographe.

Médiateur compétent :

M. Dominique COULON
Adresse postale pour l’envoi des dossiers : 37 rue des Chênes 25480 Miserey Salines Site web pour les demandes de médiation : cc-mediateurconso-bfc.fr
Si aucune solution amiable n’est trouvée, les tribunaux compétents seront ceux du domicile du Photographe. Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.